Conditions générales de location

1. DEFINITIONS DES TERMES

Les termes suivants utilisés dans le cadre des présentes avec une majuscule, au singulier ou au pluriel, revêtent le sens qui leur est donné ci-après :

• « Agence » : locaux du Loueur ;
• « Assuré » : conducteur principal ou supplémentaire du véhicule qui bénéficie de droit ou sur option des assurances prévue à l’Article 8 des présentes ;
• « Carburant » : le combustible utilisé dans le véhicule, qu’il s’agisse d’Essence, de Diesel ou d’électricité ;
• « Force Majeure » : telle que définie par le Code civil et la jurisprudence, tout évènement imprévisible, irrésistible et extérieur à une Partie et plus précisément s’agissant du Loueur, sans que cette liste soit exhaustive : la disparition de la flotte automobile du Loueur, une pandémie, un cyclone, une catastrophe naturelle, un mouvement social, une pénurie de Carburant sur le Territoire ;
• « Locataire » : la personne physique ou morale qui conclut un contrat de location avec la société COOL LOCATION ;
• « Loueur » : la société COOL LOCATION ;
• « Parties » : cumulativement le Loueur et le Locataire ;
• « Prix » : le montant déterminé pour la période de location considérée comprenant les options, les services et les assurances souscrits par le Locataire ;
• « Territoire » : l’île de la Réunion ;

2. OBJET DU CONTRAT

L’objet du contrat est la location de véhicules.

Suivant réservation faite en bonne et due forme conformément à l’Article 3 des présentes, le Loueur met à la disposition du Locataire un véhicule conforme à ce qui a été convenu lors de la réservation ou un modèle équivalent, dans les conditions définies aux termes des présentes. Est considéré comme équivalent, un véhicule de gabarit et de gamme similaire ou supérieure.

3. RÉSERVATION

3.1

Le Locataire procède à la réservation d’un véhicule soit sur le site internet du Loueur, soit par téléphone auprès du Loueur, soit directement en Agence.

Afin de réserver un véhicule, le Locataire communique notamment au Loueur les informations personnelles suivantes : qualité (personne physique ou morale), identité, adresse.

Le Locataire identifie le conducteur principal et les conducteurs supplémentaires le cas échéant.

Il est expressément stipulé que tout conducteur déclaré doit être âgé au minimum de vingt-deux (22) ans et être titulaire de son permis de conduire réglementaire depuis plus de trois (3) ans, sauf conditions particulières d’offres temporaires stipulées en Agence.

En l’occurrence, le Locataire indique le numéro du permis de conduire du conducteur déclaré (lequel est un permis de conduire national, d’un état européen ou international réglementaire en cours de validité), sa date de délivrance et son pays de délivrance.

Le Locataire, lors du retrait du véhicule à l’Agence :

• s’il est une personne physique, fournit au Loueur les documents suivants : une copie du permis de conduire du conducteur déclaré, une carte bancaire à son nom et prénom ou un chèque accompagné d’un justificatif de revenus (dernier bulletin de salaire, justificatif de versement de pension, retraite, prestations sociales, avis d’imposition), étant précisé toutefois que le Loueur se réserve le droit de refuser ce mode de règlement
• s’il est une personne morale, un pouvoir autorisant le conducteur déclaré à louer le véhicule au nom de la personne morale s’il n’est pas le représentant légal de la société, une copie du permis de conduire du conducteur déclaré, un extrait K-Bis de moins de trois (3) mois ou un extrait modèle DI de moins de quatre (4) mois, un RIB de la personne morale, un bon de commande signé par le représentant légal de la personne morale mentionnant son numéro RCS.

3.2

Le Locataire détermine la période de location du véhicule souhaitée (dates et heures de retrait et de restitution), étant précisé que le véhicule doit être retiré et restitué à la même Agence

3.3

Le Locataire choisit les options, les services et les assurances qu’il souhaite souscrire. En particulier, il a la possibilité de souscrire une assurance annulation lors de sa réservation, lui permettant d’annuler sa réservation, avec remboursement des sommes versées, jusqu’à sept (7) jours avant la date de retrait déterminée dans la réservation.

3.4

Le Loueur se réserve le droit d’annuler la réservation du Locataire en cas de Force Majeure empêchant la mise à disposition du véhicule loué ou en cas de retard ou d’absence du Locataire à l’Agence de retrait, à la date et à l’heure de retrait déterminées dans la réservation conformément à l’Article 5 des présentes.

En cas d’annulation de la réservation à l’initiative du Loueur pour cas de Force Majeure, le contrat est automatiquement annulé. Le Loueur restitue au Locataire les sommes éventuellement perçues. Le Loueur s’engage, dans la mesure du possible et sans que cela constitue une obligation de résultat, à proposer une alternative au Locataire.

En cas d’annulation de la réservation du fait du Locataire le Loueur perçoit cent (100) % du Prix, sauf si l’annulation intervient au moins de sept (7) jours avant la date de retrait déterminée dans la réservation et si le Locataire a souscrit à l’assurance susvisée.

4. DURÉE

4.1

Le contrat entre en vigueur à compter de la date de signature des présentes par le Locataire.

Le véhicule est mis à disposition du Locataire par le Loueur pour la durée déterminée dans la réservation.

4.2

Le période de location peut être prolongée à la demande du Locataire qui en informe le Loueur au moins 48 heures avant la fin de la période de location déterminée dans la réservation. Le Loueur accède à cette demande dans la mesure du possible et sans que cela constitue une obligation de résultat.

Les Parties conviennent ensemble du prix de cette prolongation.

En cas de refus de prolongation, le Locataire ne peut prétendre à aucune indemnité et est tenu de restituer le véhicule à la date et à l’heure déterminées dans la réservation.

4.3

En cas de restitution anticipée du véhicule à l’initiative du Locataire, ce dernier reste redevable de l’intégralité du Prix de sorte qu’aucun remboursement n’est effectué par le Loueur à son profit, et ce quelle que soit la date de la restitution anticipée du véhicule.

5. RETRAIT

5.1

Le retrait du véhicule par le Locataire auprès du Loueur s’entend de la remise des clés du véhicule et de la mise à disposition du véhicule. Il est précisé que le véhicule est confié au Locataire avec tous les documents de bord nécessaires ainsi que les équipements et accessoires précisés dans la réservation.

Le Locataire prend possession du véhicule à l’Agence de retrait et à la date et à l’heure de retrait déterminées dans la réservation.

Le Loueur garantit au Locataire la réservation du véhicule pendant quatre (4) heures à compter de l’heure de retrait déterminée dans la réservation. En cas de retard du Locataire supérieur à ce délai, le Loueur est en droit de louer le véhicule réservé à un tiers et d’annuler la réservation, emportant ainsi les conséquences prévues à l’Article 3 des présentes.

5.2

A l’occasion du retrait du véhicule, un état descriptif du véhicule est établi contradictoirement par le Loueur et le Locataire et est signé par ces derniers. Le Locataire a la possibilité de vérifier le fonctionnement du véhicule sur une distance de trois (3) kilomètres, au-delà de laquelle le véhicule est considéré comme exempt des vices apparents. En outre, l’état descriptif du véhicule précise notamment le kilométrage et le niveau de Carburant du véhicule à la date et à l’heure du retrait.

6. PRIX, RÈGLEMENT ET DÉPÔT DE GARANTIE

6.1

Le Locataire est tenu de payer le Prix déterminé à la réservation, auquel peuvent s’ajouter le coût des options, des services ou des assurances complémentaires souscrits lors du retrait du véhicule.

Il a la possibilité de régler l’intégralité du Prix lors de la réservation ou de régler un acompte de trente (30) % lors de la réservation et le reste en Agence à l’occasion du retrait du véhicule.

6.2

Lors du retrait du véhicule, le Locataire est tenu de donner au Loueur une pré-autorisation par carte bancaire et par chèque bancaire le cas échéant pour la constitution d’un dépôt de garantie dont le montant peut aller de 1200 euros à 4000 euros (en fonction du montant de la franchise applicable), visant à garantir le Loueur de tous frais dus à l’utilisation du véhicule par le Locataire.

Au terme du contrat, en cas de dommage sur le véhicule ou de vol du véhicule imputable au Locataire, le dépôt de garantie est partiellement ou totalement acquis au Loueur.

En l’absence de dommage sur le véhicule ou de vol du véhicule, le dépôt de garantie est remboursé au Locataire dans un délai de huit (8) jours suivant la restitution du véhicule.

Toutes les sommes dues par le Locataire au titres des Articles 7 et 10 ci-dessous seront prélevées sur ce dépôt de garantie par le Loueur, ce que le Locataire accepte.

7. UTILISATION

Le Locataire et plus précisément le conducteur principal et les conducteurs supplémentaires le cas échéant s’engagent à utiliser le véhicule en « bon père de famille » et à se conformer aux réglementations et législations en vigueur, notamment aux articles L.121-1 et suivants du Code de la route.

Le Locataire tient compte des spécificités techniques du véhicule lors de son utilisation (boîte manuelle ou automatique, Carburant, pneumatiques, enjoliveurs, jantes, appréciation du gabarit du véhicule, en ce compris parties hautes, basses et latérales du véhicule (au-dessus du pare-brise, en dessous du pare-chocs, rétroviseurs)). En conséquence, il s’engage à ne pas adopter une conduite susceptible d’affecter négativement le fonctionnement du véhicule ou de lui causer des dégradations latentes.

En revanche, le Locataire s’engage à ne pas utiliser le véhicule pour l’une des finalités suivantes :

• pour propulser ou tirer un véhicule quelconque ou une remorque ou tout autre objet roulant ou non ;
• pour transporter des passagers à titre onéreux ;
• dans le cadre de compétitions ;
• à des fins illicites ;
• pour l’apprentissage de la conduite ;

Seuls les conducteurs déclarés au Loueur sont autorisés à conduire le véhicule. A cet égard, les conducteurs du véhicule ont la garde du véhicule (en ce compris l’usage, la direction et le contrôle) pendant toute la période de location mais aussi en cas de possession du véhicule au-delà de cette période, faute de restitution du véhicule par le Locataire en dépit de tous droits.

Le Locataire est tenu de procéder aux vérifications élémentaires de sécurité sur le véhicule et à prendre toute mesure de précaution et de protection du véhicule pour le maintenir dans le même état que celui dans lequel il était à l’occasion du retrait. En ce sens et sans que cette liste soit exhaustive, le Locataire doit :

• régulièrement vérifier la pression des pneumatiques et le cas échéant, les regonfler ;
• signaler sans délai au Loueur l’apparition d’un témoin sur le tableau de bord du véhicule ou d’un bruit anormal émanant du véhicule ;
• entretenir le véhicule (opérations de nettoyage intérieur et de lavage extérieur) ;
• tenir le véhicule fermé et verrouillé en dehors des périodes d’utilisation en conservant les clés qui ne doivent en aucun cas être laissées à bord du véhicule ;
• ne pas modifier ni adjoindre des équipements au véhicule.

Le Locataire peut utiliser le véhicule sur l’ensemble du Territoire et uniquement sur le Territoire de sorte qu’il a l’interdiction de déplacer ou transporter le véhicule, de quelle que façon que ce soit, en dehors du Territoire.

Il est expressément convenu que tous frais liés à l’utilisation du véhicule par le Locataire sont supportés par ce dernier. En ce sens, le Locataire prend à sa charge ou peut se voir refacturer par le Loueur les frais suivants (si nécessaire, le Loueur est en droit de prélever les sommes nécessaires sur la carte bancaire du Locataire) :

• les contraventions et amendes diverses légalement à sa charge et imputables à la garde et à l’utilisation du véhicule, étant précisé qu’en ce cas, le Loueur facture chaque contravention à hauteur de 19,90 euros pour frais de dossier ;
• les frais éventuels de parking qui seraient dus pendant la période de location.

En cas de désordre affectant le véhicule non imputable au Locataire et nécessitant une intervention du Loueur, un véhicule de substitution est mis à disposition du Locataire pendant l’indisponibilité temporaire du véhicule.

8. ASSURANCES

8.1

Seuls les conducteurs déclarés au Loueur dans la réservation disposent de la qualité d’Assuré.

Si le véhicule est conduit par un conducteur non déclaré, l’Assurance garantit uniquement la responsabilité civile encourue par ce dernier et peut exercer son droit de recours à l’encontre du Locataire, conformément à l’article L.21-1-1 du Code des assurances.

L’Assuré bénéficie de la police d’assurance automobile souscrite par le Loueur couvrant la responsabilité civile pour les dommages causés aux tiers, le vol ou la tentative de vol du véhicule, l’incendie et les dommages causés au véhicule loué, sous réserve des conditions de couverture développées ci-après et d’une franchise de dont le montant diffère selon la catégorie du véhicule (étant précisé que la franchise correspond au montant maximum restant à la charge du Locataire)

• véhicule de tourisme, PUB à BVA essence : 1200 euros ;
• véhicule de tourisme, D et E : 1500 euros ;
• véhicule utilitaire : 1800 euros ;
• véhicule premium : 2000 à 4000 euros.

8.2

Le Locataire a la possibilité de souscrire, sur option :

• une assurance réduction de franchise (« Collision Damage Waiver » ou « CDW »)) qui permet à l’Assuré de ne régler qu’une franchise réduite en cas d’accident ou de bris de glace, n’étant valable qu’à condition que le sinistre soit couvert par l’assurance dont les conditions sont les suivantes : o rachat partiel de la franchise à 8 euros par jour pour une franchise réduite de moitié (600 euros au lieu de 1200 euros, 750 euros au lieu de 1500 euros et 1500 euros au lieu de 3000 euros) ; o rachat intégral de la franchise à 10 euros par jour pour une franchise à 0 euro et un dépôt de garantie de 200 euros, , sous réserve de l’application d’un forfait de franchise d’un montant de 60 euros pour toute location d’une durée allant de 1 à 5 jours ;
• une franchise bris de glace qui permet à l’Assuré de n’être facturé d’aucun frais en cas de dommage sur les éléments vitrés du véhicule (à l’inverse, à défaut de souscription de cette assurance, une franchise de 450 euros s’applique pour chaque élément brisé).

8.3

En cas de sinistre :

• soit le Locataire n’est pas responsable du sinistre (dès lors que les assureurs attribuent la totalité de la responsabilité à un tiers identifié), auquel cas le Locataire ne doit rien et la franchise n’a pas vocation à s’appliquer ;
• soit le Locataire est totalement ou partiellement responsable du sinistre lequel est couvert par l’assurance, auquel cas le Locataire ne doit, au maximum que la franchise à concurrence des montants indiqués précédemment ;
• soit le sinistre n’est pas pris en charge par l’assurance, auquel cas le Locataire n’est pas couvert par l’assurance et est redevable de la totalité des réparations sur le véhicule, de sa valeur ou des dommages causés aux tiers, étant ainsi précisé que sont exclus de l’assurance les cas suivants :

• a. vol du véhicule imputable à la faute du Locataire (conducteur déclaré ou passager(s)) donnant lieu pour le Locataire au paiement de la valeur du véhicule estimée par un expert ;
• b. dommages au véhicule résultant de brûlures, détérioration intérieures, surcharge, mauvaise appréciation du gabarit du véhicule par le conducteur (parties hautes, basses et latérales du véhicule (au-dessus du pare-brise, en dessous du pare-chocs, rétroviseurs) et leurs conséquences mécaniques, détérioration des pneumatiques, enjoliveurs, jantes ;
• c. conduite en état d’ivresse (tel que défini par le Code de la route), sous l’effet de drogues ou stupéfiants ou sous l’effet de médicaments, prescrits ou non, dont la notice précise que leur usage est de nature à provoquer un état de somnolence ;
• d. utilisation du véhicule par le Locataire après la date de restitution du véhicule déterminée dans la réservation (assimilée à un détournement du véhicule contre le gré du Loueur) ;
• e. fourniture de fausses informations concernant le conducteur déclaré (identité ou validité du permis de conduire) ou fausses déclarations sur le constat amiable, la déclaration de sinistre ou l’état descriptif de restitution du véhicule ;
• f. dommages résultant de faits volontaires du Locataire (conducteur déclaré ou passager(s) ;
• g. g. utilisation du véhicule pour l’apprentissage de la conduite ;
• h. utilisation du véhicule en surcharge (nombre de passagers ou charge supérieure à celui et celle autorisés sur la carte grise du véhicule) donnant lieu pour le Locataire à la seule application de la responsabilité civile ;
• i. bris de glace (sauf souscription de l’assurance CDW ou de la franchise bris de glace susvisées) ;
• j. remorquage en cas de sinistre responsable ou sans tiers identifié ;
• k. dégradations, accidents ou panne survenus hors des voies publiques urbaines (sans goudron, pistes, ravines) donnant lieu pour le Locataire au paiement des frais éventuels.

9. SINISTRE : PANNE, ACCIDENT, VOL OU DESTRUCTION DE VÉHICULE

9.1

En cas de sinistre, le Locataire bénéficie d’une assistance technique disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 au 06.93.22.55.55. Le Locataire peut également contacter l’Agence de retrait au 02.62.28.55.55.

Dans le cadre de cette assistance, le Locataire accepte de se conformer aux instructions qui lui sont données par le Loueur. A défaut, le Locataire reste financièrement responsable des prestations mises en oeuvre à sa seule initiative et sans l’accord préalable de son correspondant.

Le Locataire doit toutefois prendre toute mesure adéquate afin d’éviter l’aggravation du sinistre subi par le véhicule.

9.2

Le Locataire a l’obligation de déclarer, dès qu’il en a connaissance, le vol ou la tentative de vol du véhicule aux autorités de police ou de gendarmerie ainsi qu’au Loueur et de communiquer à ce dernier, dans les 48 heures ouvrées, le dépôt de plainte et les clés originales du véhicule.

Le Locataire a l’obligation de déclarer dans un délai de 24 heures au Loueur tout accident de la circulation et plus généralement tout sinistre relatif au véhicule loué et de remettre au Loueur, le cas échéant, un exemplaire lisible du constat amiable rempli et signé par les parties à l’accident ainsi que les coordonnées des témoins le cas échéant. En cas d’accident sans tiers, le Locataire doit faire une déclaration des circonstances exactes du sinistre.

En cas de sinistre, le Locataire verse au Loueur un montant forfaitaire de 30 euros correspondant aux frais de gestion de ce sinistre.

9.3

En cas de sinistre entraînant l’indisponibilité définitive du véhicule pour le reste de la période de location déterminée, le Locataire ne peut solliciter aucune indemnité auprès du Loueur et le contrat est résilié de plein droit – étant précisé que le Prix est intégralement conservé par le Loueur. La mise à disposition d’un nouveau véhicule se fera uniquement lors de la création d’un nouveau contrat.

Sans préjudice de ce qui précède, le locataire accepte que le Loueur facture des frais d’immobilisation du véhicule sur la base tarifaire générale des prix de location pratiqués par le Loueur afin de l’indemniser de son préjudice d’exploitation en cas d’immobilisation du véhicule aux fins de réparation en cas de sinistre.

10. RESTITUTION

10.1

La restitution s’entend de la remise en mains propres des clés du véhicule, du véhicule et de ses équipements et accessoires au Loueur.

La restitution intervient à l’Agence de restitution et à la date et à l’heure déterminés dans la réservation

En tout état de cause, le véhicule est restitué durant les horaires d’ouverture de l’Agence, sauf souscription de l’option permettant une restitution en dehors des horaires d’ouverture.

Si le véhicule n’est pas restitué à la date et à l’heure susvisées, le Locataire est tenu de verser au Loueur une indemnité journalière d’utilisation. Cette indemnité est due dès l’expiration d’un délai de tolérance de soixante (60) minutes à compter de l’heure de restitution contractuellement prévue. Le montant de l’indemnité journalière d’utilisation correspond au Prix calculé au prorata temporis sur une base journalière, majoré de 20%.

En outre, à défaut de restitution du véhicule, le Loueur se réserve le droit de reprendre le véhicule en quelque lieu où il se trouve et aux frais du Locataire. Il pourra ainsi initier toute procédure judiciaire à cette fin.

10.2

A l’occasion de la restitution du véhicule, un état descriptif du véhicule est établi contradictoirement par le Loueur et le Locataire et est signé par ces derniers.

Sont relevées les différences avec l’état descriptif établi à l’occasion du retrait du véhicule lesquelles donnent lieu au paiement par le Locataire de frais additionnels au Prix le cas échéant :

• prise en charge de tous dommages causés au véhicule non couverts par l’Article 8 des présentes (en ce compris par exemple : rayures, impacts, réparations induites par une erreur de Carburant) ;
• prise en charge de la franchise contractuelle dans le cas d’un accident dans lequel le Locataire est partiellement ou totalement responsable, étant précisé que pour les dommages d’un coût inférieur à la franchise, le Locataire supporte la somme de 165 euros à 1800 euros par élément (chocs, carrosserie, accessoires manquants) ;
• prise en charge des frais de Carburant, étant précisé que le niveau de Carburant à la restitution du véhicule doit être identique à celui présent au retrait du véhicule, faute de quoi, le Loueur facture le Carburant manquant au prix en vigueur augmenté de 20 euros TTC correspondant aux prestations de remplissage du réservoir effectuées par le personnel du Loueur ;
• prise en charge des frais de remplacement d’une clé en cas de détérioration ou perte, à hauteur de 450 euros TTC au maximum ;
• prise en charge des frais de remplacement du kit de sécurité en cas de non restitution ou de restitution incomplète, à hauteur de 15 euros TTC ;
• prise en charge des frais de nettoyage en cas du véhicule non propre, allant de 30 à 60 euros TTC selon la catégorie de véhicule;
• les frais d’expert pour l’état descriptif de restitution si le recours à ce dernier est sollicité par le Locataire.

10.3

Le locataire doit s'assurer qu'il n'oublie acun effet personnel dans le véhicule à l’occasion de sa restitution. Le Loueur n’indemnise le Locataire d’aucune perte ou d’aucun dommage causés à ses effets personnels éventuellement laissés à l’intérieur du véhicule lors de la période de location du véhicule et après sa restitution.

11. TRANSFERTS

Le Locataire peut souscrire un service « Transfert Aéroport » lors de la réservation du véhicule, conformément à l’Article 3.3. des présentes.

Le Loueur assure des transferts entre l’aéroport Roland Garros de Saint-Denis de la Réunion et son Agence située 2 bis Chemin de Grand Canal – 97490 Sainte-Clotilde, de 6h30 à 18h30 tous les jours.

En cas de location d’une durée inférieure à cinq (5) jours, le coût du transfert est de 10 euros par trajet. Au-delà, le transfert est gratuit.

Une pénalité de retard d’un montant de 50 euros TTC sera due en cas de retard du Locataire pour un tel transfert.

12. GÉOLOCALISATION, LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS ET DONNÉES PERSONNELLES

12.1

Le Loueur informe le Locataire de l’existence d’un dispositif de géolocalisation sur le véhicule dont la finalité est le suivi des kilomètres parcourus et la gestion des alertes mécaniques. Ces données peuvent être utilisées par le Loueur pendant la période de location et après la période de location. Le Loueur garantit la conformité de cet outil de géolocalisation aux recommandations de la CNIL et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

12.2

Afin de mener à bien l’exécution du présent contrat et d’assurer la gestion de la relation entre le Loueur et le Locataire (en ce compris le contrat, la facturation, la gestion des contraventions et des sinistres, la gestion des comptes du Loueur, les enquêtes de satisfaction et les avis post-location), le Loueur est susceptible de collecter, traiter et conserver des données personnelles du Locataire. A cet égard, le Loueur s’engage à respecter le RGPD et la loi Informatique et Libertés. Dès lors, les données personnelles du Locataire collectées, traitées et conservées sont strictement nécessaires aux finalités susvisées et ne sont conservées que pendant une période maximale de trois (3) ans.

Le Locataire est informé qu’il peut exercer auprès du Loueur ses droits au titre de la protection de ses données personnelles parmi lesquels le droit d’accès, le droit de rectification, le droit à l’effacement, le droit à la limitation du traitement de ses données, le droit à la portabilité de ses données ainsi que le droit de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après son décès.

13. MÉDIATION, JURIDICTION COMPÉTENTE ET LOI APPLICABLE

13.1

En cas de différend, les Parties s’engage à tenter de résoudre amiablement leur difficulté par des négociations entre elles.

13.2

En cas d’échec des négociations, le Locataire peut recourir au service de médiation en ligne, accessible à l’adresse internet suivante : https://www.cm2c.net/, à l’adresse postale suivante : CM2C, 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris ou à l’adresse électronique suivante : cm2c@cm2c.net.

13.3

En cas d’échec de la médiation, les contestations relatives à l’exécution des présentes sont soumises à la compétence des juridictions du ressort de la Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion et au droit français.

Néanmoins, si le Locataire est une personne physique n’agissant pas dans le cadre de son activité professionnelle, la juridiction compétente est au choix du demandeur celle du lieu où demeure le défendeur ou celle du lieu de l’Agence de retrait correspondant au lieu de l’exécution des présentes.